Les sanctions administratives du point de vue dynamique
Author(s)
Sotis, C.
Date Issued
2013
Type
bookPart
Start Page
563
End Page
577
ISBN
9782874556708
Journal
Fondements et objectifs des incriminations et des peines en droit europen et international
Conference(s)
Fondements et objectifs des incriminations et des peines en droit europen et international
